Article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.