Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis.