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Article R776-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R776-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-6.