Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.