Article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.