Articles

Article R511-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R511-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R. 511-6 à R. 511-9 sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.