Article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.