Articles

Article R122-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R122-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.