Article R122-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
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Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.