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Article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.