Articles

Article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.

Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.