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Article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

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L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.