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Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.