Articles

Article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.