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Article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.