Articles

Article L133-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L133-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.