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Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2016
au
04/07/2017
(Code de justice administrative)
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Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2016
au
04/07/2017
(Code de justice administrative)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.