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Article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2017
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2017
(Code de justice administrative)
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.