Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.