Codes, lois et règlements

Code pénitentiaire

Code pénitentiaire

PARTIE LÉGISLATIVE

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATION
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Titre II : DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Section 2 : Action du Défenseur des droits
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
Chapitre III : ENCELLULEMENT
Section 1 : Encellulement individuel
Section 2 : Modalités d'encellulement
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Section 3 : Caméras individuelles
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
Chapitre V : FOUILLES
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Par le greffe
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Hospitalisations
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prestations de sécurité sociale
Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
Sous-section 3 : Mesures d'application

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
Section 2 : Communications téléphoniques
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Section 2 : Consultation des personnes détenues
Section 3 : Déroulement des activités
Section 4 : Compte personnel d'activité
Chapitre II : TRAVAIL
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 2 : Suspension et fin
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Section 4 : Temps de travail et rémunération
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
Section 6 : Modalités du travail
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 1 : Discrimination
Sous-section 2 : Harcèlement
Section 7 : Discrimination et harcèlement
Sous-section 1 : Discrimination
Sous-section 2 : Harcèlement
Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail
Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Section 9 : Médecine du travail en détention
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Placement à l'extérieur
Section 3 : Permission de sortir

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1 : Déclarations d'adresse
Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 1 : Information de la victime
Section 2 : Information des forces de sécurité
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATION
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
Paragraphe 2 : Service national des transfèrements
Sous-section 3 : Centre national d'évaluation
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 1 : Typologie
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Paragraphe 3 : Construction et aménagement
Paragraphe 4 : Implantation
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Organisation pédagogique
Sous-section 4 : Organisation financière
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Actions de formation
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
Sous-section 4 : Occupation des logements
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 1 : Unités sanitaires
Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux
Sous-section 3 : Personnels de santé
Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
Paragraphe 2 : Attributions des médecins
Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

Titre II : DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 1 : Devoirs généraux
Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
Section 2 : Conditions d'interventions

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Section 2 : Action du Défenseur des droits
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice
Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 1 : Dispositifs techniques
Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Sous-section 1 : Régime de détention
Sous-section 2 : Procédure de placement
Section 2 : Prise en charge de la radicalisation
Sous-section 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation
Sous-section 2 : Régime de détention
Sous-section 3 : Procédure de placement
Chapitre V : FOUILLES
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 1 : Usage de la force
Section 2 : Usage des armes
Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
Sous-section 1 : Orientation
Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
Paragraphe 2 : Evaluation préalable
Paragraphe 3 : Décision d'affectation
Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
Section 4 : Accès aux entretiens
Sous-section 1 : Entretiens obligatoires
Sous-section 2 : Entretiens facultatifs
Chapitre III : ENCELLULEMENT
Section 1 : Encellulement individuel
Section 2 : Modalités d'encellulement
Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule
Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention
Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie
Sous-section 2 : Isolement
Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 1 : Registres et écritures
Section 2 : Levées et formalités d'écrou
Section 3 : Dossiers individuels
Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine
Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine
Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Transfèrements
Sous-section 1 : Translations judiciaires
Sous-section 2 : Transfèrements administratifs
Sous-section 3 : Exécution des transfèrements
Sous-section 4 : Cas particuliers
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial
Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
Sous-section 2 : Modalités du régime spécial
Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial
Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an
Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans
Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré
Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré
Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré
Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
Section 1 : Fautes disciplinaires concernées
Section 2 : Mesures de réparation
Section 3 : Modalités de mise en œuvre
Section 4 : Information des autorités judiciaires
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Section 1 : Commission de discipline
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Assesseurs
Section 2 : Poursuite disciplinaire
Section 3 : Prononcé des sanctions
Section 4 : Voies de recours
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Par le greffe
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 1 : Représentation
Section 2 : Confidentialité des échanges
Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Recours administratifs
Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Hospitalisations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Soins psychiatriques
Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
Section 5 : Suspension médicale de peine
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 1 : Prestations de sécurité sociale
Section 2 : Autres prestations sociales

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire
Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
Sous-section 4 : Part disponible
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
Section 3 : Valeurs non pécuniaires
Sous-section 1 : Cantine
Sous-section 2 : Vêtements
Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues
Sous-section 4 : Equipements informatiques
Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets
Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES
Section 1 : Permis de visite
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
Section 2 : Contrôle et autorisations
Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Section 4 : Action des visiteurs de prison
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
Section 2 : Communications téléphoniques
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues
Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
Section 2 : Offices religieux
Section 3 : Entretiens individuels
Section 4 : Objets de culte

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
Section 1 : Accès au vote
Section 2 : Organisation du scrutin

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Section 2 : Consultation des personnes détenues
Section 3 : Déroulement des activités
Chapitre II : TRAVAIL
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 1 : Décision
Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
Paragraphe 3 : Voies de recours
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 1 : Conclusion
Sous-section 2 : Contenu et exécution
Paragraphe 1 : Contenu
Paragraphe 2 : Exécution
Sous-section 3 : Suspension
Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 1 : Conclusion
Sous-section 2 : Contenu et exécution
Paragraphe 1 : Contenu
Paragraphe 2 : Exécution
Sous-section 3 : Suspension
Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Section 4 : Temps de travail et rémunération
Sous-section 1 : Durée
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Durée et aménagements
Paragraphe 3 : Temps partiel
Paragraphe 4 : Astreintes
Paragraphe 5 : Repos et jours fériés
Sous-section 1 : Temps de travail
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Durée et aménagements
Paragraphe 3 : Temps partiel
Paragraphe 4 : Astreintes
Paragraphe 5 : Repos et jours fériés
Sous-section 2 : Rémunération
Sous-section 2 : Rémunération
Section 4 : Temps de travail et rémunération
Sous-section 1 : Durée
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Durée et aménagements
Paragraphe 3 : Temps partiel
Paragraphe 4 : Astreintes
Paragraphe 5 : Repos et jours fériés
Sous-section 1 : Temps de travail
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Durée et aménagements
Paragraphe 3 : Temps partiel
Paragraphe 4 : Astreintes
Paragraphe 5 : Repos et jours fériés
Sous-section 2 : Rémunération
Sous-section 2 : Rémunération
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Section 6 : Modalités du travail
Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
Section 6 : Modalités du travail
Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire
Section 7 : Protection sociale
Section 8 : Contrat d'implantation
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
Section 8 : Contrat d'implantation
Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
Sous-section 1 : Modalités d'implantation
Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
Section 10 : Médecine du travail en détention
Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
Sous-section 3 : Examen médical de reprise
Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Enseignement
Section 3 : Formation professionnelle
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle
Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives
Section 3 : Association socio-culturelle et sportive

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Section 1 : Libération sous contrainte
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
Section 2 : Libération conditionnelle
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Section 3 : Notification des décisions
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Placement à l'extérieur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
Section 3 : Permission de sortir
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1 : Déclarations d'adresse
Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 1 : Information de la victime
Section 2 : Information des forces de sécurité
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté
Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Convocation à comparaître
Sous-section 2 : Contrôle de la mesure
Sous-section 3 : Information de la victime
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
Sous-section 2 : Suivi renforcé
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Formalités préalables
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 1 : Modalités d'exécution
Section 2 : Contrôle de la mesure
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Section 1 : Pose et dépose du dispositif
Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Démarches préalables à la mesure
Section 2 : Exécution de la mesure
Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Section 1 : Enquête technique préalable
Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
Section 1 : Enquête technique préalable
Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

ANNEXE