Article D774-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D774-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".