Articles

Article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.