Articles

Article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.