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Article R753-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R753-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.