Article D112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.