Article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.