Article L412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.