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Article L412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.