Article R112-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R112-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.