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Article R112-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R112-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.