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Article D762-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D762-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.