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Article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.