Article D112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.