Article L412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.