Article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.