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Article D765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".