Articles

Article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.