Articles

Article R745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.