Article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.