Article D763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.