Article D754-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D754-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.