Articles

Article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.