Article D765-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D765-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.