Articles

Article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.
Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.