Article D112-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D112-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.