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Article R773-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R773-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "