Article R234-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R234-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies par les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-42.