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Article D765-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D765-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".