Article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.