Articles

Article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.