Articles

Article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.