Article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.