Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
Données brutes
Article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.